Arrest du Conseil d'État du Roy, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des Aides le 19 Août 1746, qui ordonnent l'exécution de l'article IX du titre II de l'ordonnance des fermes du mois de février 1687, en conséquence, que ceux qui y contreviendront en faisant décharger des marchandises des bateaux ou vaisseaux sans un congé par écrit du fermier, ou sans la présence de ses commis, seront condamnez à la confiscation desdites marchandoses, et en trois cens livres d'amende : données à Versailles le 5 juillet 1746 ...